Mentions légales
Version en cours de finalisation du 20 novembre 2026. Le domaine est https://www.locatiffacile.fr et le site est hébergé sur Cloudflare Workers. Les coordonnées de l’éditeur et les informations contractuelles d’hébergement restent à confirmer. Cette page ne constitue pas des mentions légales finalisées pour une mise en ligne publique.
Éditeur et activité
LocatifFacile est un projet édité par une personne physique à titre non professionnel, proposant actuellement des outils immobiliers gratuits. Une monétisation est envisagée ultérieurement. Aucune société ni immatriculation professionnelle n’est déclarée dans cette version.
L’éditeur souhaite préserver son identité et son adresse personnelle auprès du public. La finalisation de cette option nécessite de vérifier la communication des éléments d’identification requis à l’hébergeur et les informations d’hébergement à publier.
Identité publique : option à vérifier
L’article 1-1, II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit une possibilité d’anonymat public pour un éditeur à titre non professionnel, sous réserve de transmettre à l’hébergeur les éléments d’identification requis et de rendre publiques les informations d’hébergement prévues. L’anonymat ne s’oppose pas à l’autorité judiciaire.
Cette option n’est pas activée ni présentée comme acquise. Être un particulier ou proposer un site gratuit ne suffit pas à confirmer son application. Avant publication, le caractère non professionnel de l’activité est déclaré par l’éditeur ; il reste à vérifier les démarches d’identification acceptées par l’hébergeur et les obligations distinctes d’information sur les données personnelles. La future monétisation devra conduire à réexaminer ce cadre.
Consulter l’article 1-1 de la LCEN sur Légifrance — référence vérifiée le 20 novembre 2026 ; les conditions doivent être confirmées avant leur mise en œuvre.
Hébergement
Le site est hébergé sur Cloudflare Workers. OVHcloud est le bureau d’enregistrement du domaine. L’entité contractuelle d’hébergement, ses coordonnées et la procédure de contact pour les demandes légales doivent être vérifiées sur le compte et le contrat retenus ; elles ne sont pas remplacées par des coordonnées supposées.
Contact et domaine
Domaine public : https://www.locatiffacile.fr. Contact de l’éditeur et demandes liées aux données personnelles : locatiffacile@gmail.com.
Nature des outils
Les outils donnent des estimations selon les informations saisies et les limites exposées sur chaque page. Ils ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé, ni un accord de financement. Les données saisies sont traitées dans le navigateur.
Les informations relatives aux données et aux fichiers PDF sont détaillées dans la politique de confidentialité en préparation.